TRANSACTION : RCP et erreur de superficie Carrez (loggia) La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 décembre 2021 n°20‑14119 dans lequel elle rappelle que la restitution du prix de vente, en raison de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue dans l’acte, ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant une action en garantie (contre un notaire en …