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Confinement : quelles conséquences pour l’im...
Du 3 avril au 2 mai 2021, le confinement épisode 3 s’applique à l’ensemble du territoire. Quel est l’impact de cette nouvelle extension des mesures de restriction ? Peut-on casser la chaîne de t ...
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Quels sont les diagnostics obligatoires pour...
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de fournir à l’acquéreur un certain nombre de diagnostics concernant l’état du bien vendu, et ce, dès la promesse de vente. Ce dossie ...
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Actualité juridique
TRANSACTION : CONDITIONS ET PREUVE DE L’OCCUPATION ET EXONÉRATION DE PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE La Cour administrative d’appel de Nantes juge, dans un arrêt du 1er avril 2021 n°19NT03708, que les ven ...
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