Archives du blog
L’audit énergétique : nouvelle obligation pour l...
À partir du 1er septembre 2022, les propriétaires d’une maison ou d’un immeuble classé F ou G par le DPE devront obligatoirement faire réaliser un audit énergétique avant de vendre leur bien. Voici ce qu’il faut savoir sur ce nouveau dispositif qui s’étendra ensuite aux bâtiments étiquetés E et D. Objectif : plus de transparence sur les performances énergétiques du logement Pour l’heure, il est prévu …
DPE: évolution de la réglementation
Les règles relatives au DPE ont changé en 2021, avec l’introduction de nouvelles exigences en matière de performance énergétique des logements en vente comme en location. Ce diagnostic obligatoire évolue et devient notamment opposable dans le cadre d’une vente immobilière. Qu’est-ce qui a changé avec le nouveau DPE? Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évolue et comporte de nouvelles dispositions. Pour commencer, il va devenir …
Confinement : quelles conséquences pour l’immobilier ?
Du 3 avril au 2 mai 2021, le confinement épisode 3 s’applique à l’ensemble du territoire. Quel est l’impact de cette nouvelle extension des mesures de restriction ? Peut-on casser la chaîne de transmission de la Covid 19 tout en préservant la chaîne de l’immobilier ? Les visites immobilières sont autorisées sous conditions Maillon essentiel de la chaîne de l’immobilier, les visites ont connu des nombreux rebondissements …
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre sa...
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de fournir à l’acquéreur un certain nombre de diagnostics concernant l’état du bien vendu, et ce, dès la promesse de vente. Ce dossier de diagnostic technique (DDT) est essentiel afin d’obtenir le feu vert du notaire. Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente de votre maison ou appartement ? Voici la liste. …
Actualité juridique
TRANSACTION : RCP et erreur de superficie Carrez (loggia) La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 décembre 2021 n°20‑14119 dans lequel elle rappelle que la restitution du prix de vente, en raison de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue dans l’acte, ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant une action en garantie (contre un notaire en …