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Archives de catégorie : Articles publics

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Confinement : quelles conséquences pour l’immobilier ?

Du 3 avril au 2 mai 2021, le confinement épisode 3 s’applique à l’ensemble du territoire. Quel est l’impact de cette nouvelle extension des mesures de restriction ? Peut-on casser la chaîne de transmission de la Covid 19 tout en préservant la chaîne de l’immobilier ? Les visites immobilières sont autorisées sous conditions Maillon essentiel de la chaîne de l’immobilier, les visites ont connu des nombreux rebondissements …

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Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre sa...

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de fournir à l’acquéreur un certain nombre de diagnostics concernant l’état du bien vendu, et ce, dès la promesse de vente. Ce dossier de diagnostic technique (DDT) est essentiel afin d’obtenir le feu vert du notaire. Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente de votre maison ou appartement ? Voici la liste. …

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Actualité juridique

TRANSACTION : RCP et erreur de superficie Carrez (loggia) La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 décembre 2021 n°20‑14119 dans lequel elle rappelle que la restitution du prix de vente, en raison de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue dans l’acte, ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant une action en garantie (contre un notaire en …

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