Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre sa maison ou son appartement ?
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de fournir à l’acquéreur un certain nombre de diagnostics concernant l’état du bien vendu, et ce, dès la promesse de vente. Ce dossier de diagnostic technique (DDT) est essentiel afin d’obtenir le feu vert du notaire. Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente de votre maison ou appartement ? Voici la liste.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne l’acquéreur sur la performance énergétique et l’émission de gaz à effet de serre du bien qu’il s’apprête à acheter. Chaque logement est classé selon deux étiquettes (étiquette énergie et étiquette climat) et 7 classes (échelle de A à G). Les habitations les plus efficientes obtiennent un A tandis que les bien les plus exposés aux changements thermiques se voient attribuer un G.
Mis en place le 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique est en train d’être réformé. La nouvelle mouture entrera en vigueur au 1er juillet 2021.
L’attestation de contrôle des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans
Si votre installation de gaz et/ou d’électricité date de plus 15 ans, vous devrez faire appel à un professionnel certifié pour faire réaliser un diagnostic. L’objectif est d’informer le futur acquéreur des anomalies par rapport aux normes en vigueur, et donc des risques potentiels qu’il doit considérer s’il conserve l’installation en l’état. Ces diagnostics sont valables pendant 3 ans.
Les risques naturels et pollution
En achetant votre logement, l’acquéreur doit être informé s’il se situe dans une zone concernée par des risques liées à la nature des sols dans la région (argile, zones inondables, risque sismique, etc.) ainsi qu’aux installations présentes dans un périmètre proche et susceptibles d’occasionner des risques environnementaux.
L’état de l’installation d’assainissement
Ce diagnostic concerne particulièrement les biens non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées. Les fosses septiques doivent désormais être remises aux normes pour vendre un bien immobilier.
De plus en plus de communes, ou communautés de communes ou d’agglomérations, prennent des mesures pour instaurer des contrôles du bon raccordement au tout à l’égout et de la bonne évacuation des eaux pluviales de façon systématique pour la vente de maisons individuelles, mais aussi de plus en plus pour les appartements en immeubles collectifs. Pour connaître les obligations qui vous concernent, rapprochez-vous du service de l’urbanisme de votre mairie.
L’amiante et le plomb
Pour ces diagnostics, il convient de se référer à l’année de construction de votre bien.
- Pour toute construction avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est obligatoire.
- Si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997, il faudra fournir un diagnostic sur l’état d’amiante.
Les termites
Les insectes xylophages (qui trouvent domicile dans les charpentes et /ou les planchers et creusent le bois) sont présents sur près de la moitié du territoire français. Une carte des zones infestées ou susceptibles de l’être est régulièrement mise à jour par les services préfectoraux. Pour savoir si votre logement se trouve dans une zone où la détection de ces parasite est obligatoire, renseignez-vous à la préfecture, à la mairie ou sur le site internet de votre département.
Le diagnostic d’exposition au bruit
Depuis le 1er juin 2020, le futur acquéreur doit être informé si le logement se trouve dans un couloir aérien. Même si votre logement n’est pas situé à proximité de l’aéroport, il peut se trouver dans une zone d’exposition au bruit. Pour le savoir, consultez le plan d’exposition au bruit (PEB) sur le site géoportail officiel.
Le mesurage Loi Carrez
Si vous vendez un bien concerné par une copropriété, appartement ou maison, vous avez obligation de fournir à l’acquéreur un détail des surfaces pour chaque pièce du logement. L’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la vente pour re-mesurer le bien, et si l’écart est supérieur à 5% de la surface déclarée lors de la vente, il a droit à obtenir une réduction du prix dans les mêmes proportions. C’est pourquoi il est vivement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour réaliser cette prestation, il engage alors sa responsabilité professionnelle.
Bon à savoir
Si la législation vous impose de fournir ces diagnostics, vous n’êtes pas tenus d’effectuer les travaux. L’objectif est d’être transparent vis-à-vis de l’acheteur, de lui permettre d’acheter en toute connaissance de cause… Et éventuellement de négocier le prix de vente.